Arrêté du 19 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et le chef de service de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 octobre 2017

Créé le 25 juillet 2011 · Abrogé le 5 octobre 2017

Le secrétaire général du ministère, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et le chef de service de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 juillet 2011 au mercredi 4 octobre 2017

Source : Légifrance