Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Créé le 25 juillet 2011
Le secrétaire général du ministère, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et le chef de service de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.