Arrêté du 19 juillet 2007

Article 16

Créé le 9 septembre 2007

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur. Après avoir satisfait au contrôle d'identité mené par le bureau de vote, il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2007