Arrêté du 19 juillet 2007

Article 15

Créé le 9 septembre 2007

Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général du SHOM reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2007