JORF n°208 du 8 septembre 2007

Article 14

Article 14

La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.


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Version 1

La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.

Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.