Arrêté du 19 juillet 2007

Article 14

Créé le 9 septembre 2007

La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2007