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Section 3

Examens analytique et organoleptique par sondage des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » ou « Haut Armagnac »

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JORF n°172 du 27 juillet 2006

Article 21

Article 21

Notification des décisions de déclassement.
Les décisions de déclassement sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Notification des décisions de déclassement.

Les décisions de déclassement sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.