JORF n°172 du 27 juillet 2006

Article 9

Article 9

Demande de certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac ».
Pour l'obtention du certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » prévu à l'article 12 du décret du 19 juillet 2006 susvisé, chaque détenteur d'eau-de-vie effectue auprès des services de l'INAO une demande de certificat d'agrément. Cette demande est présentée avant le 31 décembre qui suit la campagne de distillation.
La demande de certificat d'agrément indique notamment :
- le volume revendiqué et son titre alcoométrique volumique ;
- la date envisagée de prélèvement.


Historique des versions

Version 1

Demande de certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac ».

Pour l'obtention du certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » prévu à l'article 12 du décret du 19 juillet 2006 susvisé, chaque détenteur d'eau-de-vie effectue auprès des services de l'INAO une demande de certificat d'agrément. Cette demande est présentée avant le 31 décembre qui suit la campagne de distillation.

La demande de certificat d'agrément indique notamment :

- le volume revendiqué et son titre alcoométrique volumique ;

- la date envisagée de prélèvement.