Notification des sanctions.
En cas de non-respect constaté des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO notifient à l'opérateur concerné la sanction encourue. Ce dernier peut faire valoir ses observations auprès des services de l'institut dans un délai de quinze jours à compter de la notification du constat.
Les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la notification du constat ou, le cas échéant, de l'avis de la commission de suivi des conditions de production.