Les frais de fonctionnement de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé comprennent les frais de fonctionnement du secrétariat et les indemnités allouées au président de la commission, à son suppléant et aux rapporteurs. Ces frais sont pris en charge par le budget de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Arrêté du 19 juillet 2006
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Les frais de fonctionnement de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé comprennent les frais de fonctionnement du secrétariat et les indemnités allouées au président de la commission, à son suppléant et aux rapporteurs. Ces frais sont pris en charge par le budget de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance