JORF n°207 du 6 septembre 2005

Article 6

Article 6

L'article 231-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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Version 1

L'article 231-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :