Arrêté du 19 juillet 2002

Article 5

Créé le 22 juillet 2002

La prime de fonctions est versée en deux fractions, la première en juin et la seconde en décembre de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2002

La prime de fonctions est versée en deux fractions, la première en juin et la seconde en décembre de chaque année.