Art. 3. - Le b du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« b) Département de la Réunion :

« En cas d'attribution à l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences dans le département de la Réunion, des obligations de couverture propres à ce département seront fixées. »