JORF n°192 du 21 août 2001

Arrêté du 19 juillet 2001

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;

Vu la demande de la société Bouygues Telecom en date du 6 mars 2001 ;

Vu la décision no 2001-498 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 relative à la modification de l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen DCS F 3 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz,

Arrête :

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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé, les mots : « sur le territoire national » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans le département de la Réunion ».

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Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« L'opérateur établit sur le territoire métropolitain un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2. Il est autorisé à étendre ce réseau au département de la Réunion. »

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Art. 3. - Le b du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« b) Département de la Réunion :

« En cas d'attribution à l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences dans le département de la Réunion, des obligations de couverture propres à ce département seront fixées. »

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Art. 4. - Le c du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est supprimé.

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Art. 5. - Le d du paragraphe 8.3 du chapitre VIII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est supprimé.

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Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2001.

Christian Pierret