Art. 1er. - M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, est commissionné en 2000 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité.