Arrêté du 19 juillet 2000

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Si à l'issue de la période d'interdiction de culture, la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre n'est plus constatée après un examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du code rural, l'interdiction de culture de plants de pommes de terre et de végétaux destinés à la plantation est levée. La parcelle est alors déclarée non contaminée.

Dans le cas où un arrêté préfectoral a été pris, conformément à l'

article 3

, un nouvel arrêté préfectoral précise la date de la levée d'interdiction pour les parcelles concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 juillet 2010

Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 2 juillet 2010

Si à l'issue de la période d'interdiction de culture, la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre n'est plus constatée après un examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du code rural, l'interdiction de culture de plants de pommes de terre et de végétaux destinés à la plantation est levée. La parcelle est alors déclarée non contaminée.

Dans le cas où un arrêté préfectoral a été pris, conformément à l'article 3, un nouvel arrêté préfectoral précise la date de la levée d'interdiction pour les parcelles concernées.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-07-19 art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 2000 au jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance