Abrogé par Arrêté du 28 juin 2010 - art. 16
Créé le 24 août 2000 · Abrogé le 2 juillet 2010
Si à l'issue de la période d'interdiction de culture, la présence des nématodes à kystes de la pomme de terre n'est plus constatée après un examen réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 251-18 du code rural, l'interdiction de culture de plants de pommes de terre et de végétaux destinés à la plantation est levée. La parcelle est alors déclarée non contaminée.
Dans le cas où un arrêté préfectoral a été pris, conformément à l'article 3, un nouvel arrêté préfectoral précise la date de la levée d'interdiction pour les parcelles concernées.