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Arrêté du 19 juillet 1999

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JORF n°242 du 17 octobre 1999

Article 9

Au troisième alinéa de cet article, les mots : « compte tenu des dispositions du décret no 70-312 du 25 mars 1970 » sont remplacés par les mots : « compte tenu des dispositions des articles D. 623-2 à D. 623-9 du code de la sécurité sociale ».

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Article 9

Au troisième alinéa de cet article, les mots : « compte tenu des dispositions du décret no 70-312 du 25 mars 1970 » sont remplacés par les mots : « compte tenu des dispositions des articles D. 623-2 à D. 623-9 du code de la sécurité sociale ».