Article 10
Au 4o du deuxième alinéa de cet article, les mots : « l'article 19-11 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ».
1 version
JORF n°242 du 17 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Article 10
Au 4o du deuxième alinéa de cet article, les mots : « l'article 19-11 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ».