Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°189 du 15 août 1995
Arrêté du 19 juillet 1995
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
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Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN