Arrêté du 19 juillet 1995

Article 2

Abrogé17 avril 2017

Créé le 15 août 1995

En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 95-632 du 6 mai 1995 susvisé, la représentation des administrations de l'Etat au Comité de bassin de la Martinique est assurée par :
  • le préfet de région Martinique ;
  • un délégué de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'économie, l'agriculture, l'équipement, la santé, la mer et l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 août 1995 au dimanche 16 avril 2017