Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dépenses de l'État payables sans ordonnancement préalable
Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant notamment les aides du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la covid-19.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4 : Dépenses de l'État sans ordonnancement préalable
→ Version 7 : Ajout de nouvelles dépenses éligibles
→ Version 7 : Ajout de nouvelles dépenses éligibles
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4