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Arrêté du 19 janvier 2021

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des paiements des aides covid-19 pour les entreprises

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2021 permet de payer plus vite les aides du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la covid-19, sans passer par les étapes administratives habituelles.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 (Modification des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire) modifié adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Modification des dépenses de l'État payables sans ordonnancement préalable

Résumé. L'arrêté modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant notamment les aides du fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la covid-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Arrêté du 19 janvier 2021
Article 1
Article 2