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Arrêté du 19 janvier 2018

relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des PACS pour les étrangers nés à l'étranger

Résumé. Un nouvel arrêté oblige à enregistrer les PACS des étrangers nés à l'étranger dans un registre spécial.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 (Publicité du PACS) ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS) relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;

Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 22 novembre 2017,

Arrêtent :

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Ajout d'une mission au service central d'état civil

Résumé. Le service central d'état civil doit désormais tenir un registre des pactes civils de solidarité pour les étrangers nés à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 2000Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 16 février 2000
Art. 2

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2018.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Arrêté du 19 janvier 2018
Article 1
Article 2