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Ajout d'une mission au service central d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2000Art. 2
1 version
1 modifié
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relatif au service central d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 515-3-1 (Publicité du PACS) ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS) relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 22 novembre 2017,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2000Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 janvier 2018
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin