Arrêté du 19 janvier 2016

Article 1

Créé le 29 janvier 2016

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016