En vigueur depuis le 29 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant de la prime de restructuration pour les agents mutés
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé (Fermeture de délégations et aides financières pour les employés) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les agents mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.