Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39 > >
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1 modifié
JORF n°0020 du 24 janvier 2016
Arrêté du 19 janvier 2016
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71 et A. 39 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2015,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 janvier 2016.
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Article 3
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce