A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A39 → Version 17
- Code de procédure pénaleArt. A39
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Arrêté du 19 janvier 2016
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 71 et A. 39 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 23 novembre 2015,
Arrête :
Créé le 25 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 janvier 2016.
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Créé le 25 janvier 2016
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce