JORF n°0023 du 28 janvier 2015

ARRÊTÉ du 19 janvier 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CAPSE France) ;

Vu la demande de la société CAPSE France en date du 9 janvier 2015,

Arrête :

Article 1

L'agrément délivré à l'organisme suivant : CAPSE France, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, par l'arrêté du 9 avril 2014 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques 1185 et 1511 de la nomenclature.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1138, 1158-1172, 1173, 1185, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 1511, 2160, 2220, 2510, 2564, 2565, 2781, 2910, 2930 et 2940.

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Article 2

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,

M. Pieyre