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Arrêté du 9 avril 2014

portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des installations industrielles par CAPSE FRANCE

Résumé. CAPSE FRANCE peut vérifier les usines pour protéger l'environnement, et les organismes doivent signaler leurs changements.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu la demande de la société CAPSE France en date du 11 mars 2014,

Arrête :

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Agrément de CAPSE FRANCE pour le contrôle d'installations industrielles

Résumé. CAPSE FRANCE est autorisé à vérifier certaines installations industrielles pour s'assurer qu'elles respectent les règles environnementales.

L'organisme suivant : CAPSE FRANCE, La Plaine, 07360 Les Ollières-sur-Eyrieux, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature suivantes : 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2510, 2564, 2565, 2781, 2910, 2930 et 2940.

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Obligation d'information pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme doit informer les autorités de tout changement dans son dossier, comme la liste de son personnel ou ses tarifs.

L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.

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Exécution d'un arrêté sur le contrôle des installations

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté concernant le contrôle des installations classées.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la prévention des risques :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 9 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3