Article 1
Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
2 versions
JORF n°0022 du 26 janvier 2012
Arrêté du 19 janvier 2012
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Article 3
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires
V. Malbec