JORF n°0022 du 26 janvier 2012

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal de grande instance de Troyes.


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Romilly-sur-Seine, dans le ressort du tribunal de grande instance de Troyes.