Arrêté du 19 janvier 2011

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national est délivrée par l'Etat à l'entreprise qui en a fait la demande, pour une durée qui ne peut excéder celle restant à courir pour l'autorisation de transport régulier international de voyageurs à laquelle elle est rattachée.
Cette autorisation lui est délivrée en un exemplaire original et autant de copies qu'il y a de véhicules correspondant au nombre fourni en application du 6° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières).
L'autorisation est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Autorisation d'exploitation de dessertes régulières intérieures

Résumé. L'État accorde une autorisation pour exploiter des lignes de bus nationales, valable jusqu'à la fin de l'autorisation internationale correspondante.

L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national est délivrée par l'Etat à l'entreprise qui en a fait la demande, pour une durée qui ne peut excéder celle restant à courir pour l'autorisation de transport régulier international de voyageurs à laquelle elle est rattachée.
Cette autorisation lui est délivrée en un exemplaire original et autant de copies qu'il y a de véhicules correspondant au nombre fourni en application du 6° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières).
L'autorisation est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

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Source : Légifrance