En vigueur depuis le 2 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des autorités de transport pour les autorisations
Les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées par l'Etat sur la base des éléments fournis dans le dossier visés aux 2° à 5° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières) ci-dessus. Les autres éléments du dossier sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse.