Arrêté du 19 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées par l'Etat sur la base des éléments fournis dans le dossier visés aux 2° à 5° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières) ci-dessus. Les autres éléments du dossier sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Consultation des autorités de transport pour les autorisations

Résumé. Les autorités de transport sont consultées par l'État sur les demandes d'autorisation, et peuvent demander à voir le dossier complet.

Les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées par l'Etat sur la base des éléments fournis dans le dossier visés aux 2° à 5° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières) ci-dessus. Les autres éléments du dossier sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance