La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3421-2 (Cabotage en transport de personnes par des entreprises étrangères)Art. L.3421-2Cabotage en transport de personnes par des entreprises étrangèresLes entreprises de transport de personnes étrangères peuvent faire des trajets en France si leur principal service est international. ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, notamment son article 8-1 (Règles pour les trajets internes dans les bus internationaux)Art. 8-1Règles pour les trajets internes dans les bus internationauxLes règles pour les trajets internes dans les bus internationaux dépendent de si l'entreprise est française ou non, mais ne s'appliquent pas à Mayotte ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 31-1 (Définitions des services de transport routier)Art. 31-1Définitions des services de transport routierCe décret définit les termes utilisés pour les services de transport routier non urbain, comme les horaires, arrêts et types de liaisons. à 31-7 (Déclaration d'un service de transport routier)Art. 31-7Déclaration d'un service de transport routierUn dossier pour déclarer un service de transport routier doit inclure le nom de l'entreprise, les détails du trajet et le nombre de places disponibles.,
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