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Arrêté du 19 janvier 2011

portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national

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Autorisation d'exploitation de lignes de bus nationales pour les transporteurs européens

Résumé. Les entreprises de transport de voyageurs en Europe peuvent obtenir une autorisation pour exploiter des lignes de bus nationales en France, sous certaines conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des transports, notamment son article L. 3421-2 (Cabotage en transport de personnes par des entreprises étrangères) ;

Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, notamment son article 8-1 (Règles pour les trajets internes dans les bus internationaux) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 31-1 (Définitions des services de transport routier) à 31-7 (Déclaration d'un service de transport routier),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Autorisation pour les transports internationaux

Résumé. Les entreprises de transport de voyageurs en Europe peuvent demander une autorisation pour des lignes régulières en France.

Toute entreprise de transport public routier de voyageurs domiciliée en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou dans la Confédération suisse peut demander l'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières

Résumé. Les entreprises de transport international de voyageurs doivent obtenir une autorisation pour exploiter des lignes intérieures en France, en fournissant un dossier complet avec leurs licences, horaires et prévisions.

Les entreprises visées à l'article 1er (Autorisation pour les transports internationaux) qui souhaitent exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs doivent :
a) Etre titulaires d'une licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité ;
b) Détenir une autorisation de transport régulier international de voyageurs en cours de validité, dans le cadre de laquelle l'exploitation de la ou des dessertes intérieures est envisagée ;
c) Adresser au ministre chargé des transports une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier en cinq exemplaires comprenant les éléments suivants :
1° Copie de la licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité ;
2° Copie de l'autorisation de service régulier de transport routier international en cours de validité délivrée par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 ;
3° Liste des dessertes intérieures régulières d'intérêt national par origine et destination envisagées à l'occasion du service régulier de transport routier international de voyageurs et qui font l'objet de la demande d'autorisation ;
4° Un document précisant, pour chaque desserte intérieure, les horaires et la fréquence, en distinguant, le cas échéant, les périodes d'exploitation ;
5° Un document explicitant le nombre de véhicules qu'il est prévu d'utiliser pour l'exécution de la ou des dessertes intérieures ;
6° Un document explicitant le nombre de voyageurs estimé et les tarifs prévus pour chaque desserte intérieure, et le chiffre d'affaires prévisionnel en distinguant la part relative aux dessertes intérieures et celle relative au service international ;
7° Un document explicitant l'organisation mise en place par l'entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires.
La demande d'autorisation est prévue dans le document CERFA n° 14322.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Consultation des autorités de transport pour les autorisations

Résumé. Les autorités de transport sont consultées par l'État sur les demandes d'autorisation, et peuvent demander à voir le dossier complet.

Les autorités organisatrices de transport concernées sont consultées par l'Etat sur la base des éléments fournis dans le dossier visés aux 2° à 5° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières) ci-dessus. Les autres éléments du dossier sont communiqués aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande, sauf opposition de l'entreprise demanderesse.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Autorisation d'exploitation de dessertes régulières intérieures

Résumé. L'État accorde une autorisation pour exploiter des lignes de bus nationales, valable jusqu'à la fin de l'autorisation internationale correspondante.

L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national est délivrée par l'Etat à l'entreprise qui en a fait la demande, pour une durée qui ne peut excéder celle restant à courir pour l'autorisation de transport régulier international de voyageurs à laquelle elle est rattachée.
Cette autorisation lui est délivrée en un exemplaire original et autant de copies qu'il y a de véhicules correspondant au nombre fourni en application du 6° du c de l'article 2 (Conditions pour exploiter des dessertes intérieures régulières).
L'autorisation est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Rapport annuel d'exploitation pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent envoyer un rapport annuel à l'État avec des données sur les passagers et les revenus.

Chaque année, l'entreprise communique à l'Etat un rapport d'exploitation portant sur l'année écoulée.
Ce rapport est transmis pour la première fois au plus tard trois mois après le mois de délivrance de l'autorisation, puis chaque année à la même échéance.
Il comporte, sous la forme d'un ou plusieurs tableaux, les renseignements suivants :
1. Pour chaque desserte intérieure autorisée, le nombre de passagers effectuant des parcours internationaux et le nombre de passagers effectuant des parcours nationaux.
2. Le chiffre d'affaires provenant de l'ensemble des dessertes intérieures ainsi que le chiffre d'affaires provenant du service international.
Une copie du rapport annuel d'exploitation est communiquée aux autorités organisatrices de transport qui en font la demande.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les autorisations de dessertes intérieures régulières.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'exploitation de lignes de bus nationales

Résumé. Un arrêté permet à une entreprise de gérer des lignes de bus nationales en France, en lien avec un service international.

Fait le 19 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services

de transport,

P. Vieu

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Arrêté du 19 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe