Arrêté du 19 janvier 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, et à M. Jérôme Minonzio, chef adjoint de la mission, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission de la recherche

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les ministres, sauf les décrets.

A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, et à M. Jérôme Minonzio, chef adjoint de la mission, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance