JORF n°0036 du 12 février 2010

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.