Arrêté du 19 janvier 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit :
I.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D. 312-176-6 :
― administrateur territorial (tous grades) ;
― attaché territorial (tous grades) ;
― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;
― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades).
II.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D. 312-176-7 :
― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;
― conseiller socio-éducatif territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grades autorisés pour diriger des établissements sociaux

Résumé. L'arrêté liste les grades de la fonction publique territoriale permettant à leurs titulaires de diriger des établissements sociaux ou médico-sociaux, même s'ils ne remplissent pas certaines conditions de qualification.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit :
I.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D. 312-176-6 :
― administrateur territorial (tous grades) ;
― attaché territorial (tous grades) ;
― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;
― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades).
II.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D. 312-176-7 :
― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;
― conseiller socio-éducatif territorial.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance