Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 janvier 2010

pris pour l'application de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grades autorisés pour diriger des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2010 précise quels grades de la fonction publique territoriale permettent à leurs titulaires de diriger des établissements sociaux ou médico-sociaux, même sans certaines qualifications.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)-II et D. 312-176-10 ;

Vu le décret n° 2007-221 du 19 février pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grades autorisés pour diriger des établissements sociaux

Résumé. L'arrêté liste les grades de la fonction publique territoriale permettant à leurs titulaires de diriger des établissements sociaux ou médico-sociaux, même s'ils ne remplissent pas certaines conditions de qualification.

En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 de diriger, dans un centre d'action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles est fixée comme suit :
I.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l'article D. 312-176-6 :
― administrateur territorial (tous grades) ;
― attaché territorial (tous grades) ;
― attaché d'administrations parisiennes (tous grades) ;
― attaché du centre d'action sociale de la ville de Paris (tous grades).
II.-Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l'article D. 312-176-7 :
― cadre supérieur de santé du centre d'action sociale de la ville de Paris ;
― cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;
― conseiller socio-éducatif territorial.

En vigueur depuis le 29 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les centres d'action sociale.

Le directeur général de l'action sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2010

Arrêté du 19 janvier 2010
Article 1
Article 2