Arrêté du 19 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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En vigueur depuis le 28 janvier 2010

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Sanctions pour les manquements aux règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de débarquement et transbordement de poissons peuvent être sanctionnées selon un décret ancien.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010

Source : Légifrance