Arrêté du 19 janvier 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des lieux de débarquement par le préfet

Résumé. Le préfet peut choisir les endroits où les bateaux peuvent débarquer leurs poissons.

Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010

Source : Légifrance