En vigueur depuis le 28 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix des lieux de débarquement par le préfet
Résumé. Le préfet peut choisir les endroits où les bateaux peuvent débarquer leurs poissons.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.