Créé le 28 janvier 2010
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.
Arrêté du 19 janvier 2010
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.