Arrêté du 19 janvier 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour le débarquement ou transbordement de poissons

Résumé. Le débarquement ou le transbordement de poissons congelés ne peut commencer sans l'autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, qui est donnée si toutes les conditions sont remplies et par des personnes désignées par le directeur.

Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010

Source : Légifrance