En vigueur depuis le 28 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation obligatoire pour le débarquement ou transbordement de poissons
Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.