Arrêté du 19 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2008

Art. 3

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Modification des règles pour les classes préparatoires à la magistrature

Résumé. Les règles pour les classes préparatoires au concours de la magistrature sont maintenant fixées chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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