La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres).
Arrêté du 19 janvier 2006
Article 4
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Article 4
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres).
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