En vigueur depuis le 1 mars 2001
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 janvier 2001
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2001
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2001
Source : Légifrance
Arrêté 2001-01-19 annexe