Arrêté du 19 janvier 2001

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2001

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

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cite  Arrêté 2001-01-19 annexe

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