JORF n°21 du 26 janvier 1999

Art. 6. - L'arrêté du 9 mai 1962 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 9 mai 1962 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.