Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1980 est complété par les dispositions suivantes :
« sous réserve des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 19 janvier 1999 ».
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JORF n°35 du 11 février 1999
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Version 1
Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1980 est complété par les dispositions suivantes :
« sous réserve des dispositions particulières prévues par l'arrêté du 19 janvier 1999 ».