Arrêté du 19 janvier 1996

Article 1

Créé le 29 mars 1996

Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 1,33 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996