Créé le 29 mars 1996
Il peut être alloué, à l'occasion de l'élection du Président de la République, au secrétaire de chaque commission locale de contrôle une indemnité de 1,33 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
Créé le 29 mars 1996
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996