Créé le 29 mars 1996
Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 19 janvier 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1996-01-19 art. 1, art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1996
Le cumul de l'indemnité prévue à l'
article 1er
avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'
article 2
ci-dessus.