Arrêté du 19 janvier 1996

Article 11

Créé le 28 janvier 1996

Une liste d'admission par ordre alphabétique des lauréats est arrêtée pour chaque option par le directeur général des impôts. Elle n'est valable que pour le recrutement au titre duquel elle a été établie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996