Arrêté du 19 janvier 1996

Article 12

Créé le 28 janvier 1996

L'arrêté du 19 novembre 1979 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996