Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 19 janvier 1995
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996