Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
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Arrêté du 19 janvier 1995
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 1997
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 29