Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995
La perception de l'allocation de préparation à la retraite ne suspend pas le droit au versement des pensions d'invalidité, civiles et militaires, ainsi que des rentes accidents du travail.
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Créé le 1 janvier 1995
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 31 décembre 1996