Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1995
Les chefs des services interdépartementaux et les directeurs régionaux du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, agissant en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués ayant reçu délégation de signature du préfet de région dont ils relèvent, décident du versement des allocations, après que les services départementaux de l'O.N.A.C.V.G. auront recueilli l'accord définitif des intéressés dans le cas où ces derniers devront opter pour l'une ou l'autre allocation. Ils procèdent alors à l'engagement puis au mandatement.